Question écrite au Ministre de l’Intérieur : réduire les amendes pour les petits excès de vitesse en abaissant ces infractions au Code de la route au grade de contravention de 1ère classe – 2 mai 2023
Lien renvoyant vers la QE : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-7633QE.htm?fbclid=IwAR3nUMtUSINE32lPsdYFmH7yGSXla-nl3pm4sFwuuKQpvjy9KCILIQSBBeI